Lex Iterata

Texte 1963062803

28 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 avril 1959 fixant les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dues par les ouvriers et les employeurs des entreprises agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1963
Numéro
1963062803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex