20 MAI 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 février 1952 déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser pour le personnel navigant à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

ELI: Justel
Source
Publication: 15-6-1963
Numéro: 1963052006
Page: 6242
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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