Lex Iterata

Texte 1963052006

20 MAI 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 février 1952 déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser pour le personnel navigant à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1963
Numéro
1963052006
Page
6242
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex