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Lex Iterata
Texte 1963040505
5 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, modifie par l'arrêté royal du 11 juillet 1959, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1963
Numéro
1963040505
Page
5155
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex