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Lex Iterata
Texte 1963051303
13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant temporairement certains délais prévus aux articles 92 et 93 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'Emploi
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1963
Numéro
1963051303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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