Lex Iterata

Texte 1963060711

7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant le salaire horaire minimum des ouvrières occupées dans les levureries et les distilleries

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1963
Numéro
1963060711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex