Lex Iterata

Texte 1963050203

2 MAI 1963. - Arrêté royal étendant les limites d'un secteur à quatre communes

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1963
Numéro
1963050203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex