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Lex Iterata
Texte 1963121801
18 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant transfert au Service national des Fouilles, du personnel, du matériel et de la documentation du service des fouilles de l'Institut royal du Patrimoine artistique
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1964
Numéro
1963121801
Page
2408
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex