Lex Iterata

Texte 1963112915

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1963
Numéro
1963112915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex