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Lex Iterata
Texte 1963022802
28 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1963
Numéro
1963022802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex