Lex Iterata

Texte 1963102305

23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement aux emplois dans certains organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1963
Numéro
1963102305
Page
10796
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex