Lex Iterata

Texte 1963121601

16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1963 aux déchargeurs de poisson

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1964
Numéro
1963121601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex