Lex Iterata

Texte 1963072402

24 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1963
Numéro
1963072402
Page
7834
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex