Lex Iterata

Texte 1963082315

23 AOUT 1963. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Chambre d'expression néerlandaise de la Commission d'appel en exécution de l'arrêté royal du 12 septembre 1957 relatif à l'agréation des médecins spécialistes, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1963
Numéro
1963082315
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex