Lex Iterata

Texte 1963121905

19 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1963
Numéro
1963121905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex