Lex Iterata

Texte 1963013115

31 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'élection des délégués du personnel aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1963
Numéro
1963013115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex