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Lex Iterata
Texte 1963042902
29 AVRIL 1963. - Arrêté royal complétant l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1957 relatif à l'émission de l'emprunt 5 % 1957-1967 du Fonds des Routes 1955-1969
ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1963
Numéro
1963042902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex