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Lex Iterata
Texte 1963010408
4 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL rapportant l'article 10bis de l'arrêté royal du 10 avril 1954 concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail survenus aux gens de mer
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1963
Numéro
1963010408
Page
937
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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