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Lex Iterata
Texte 1963091103
11 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel approuvant des modifications du règlement des prêts à consentir par le " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", au moyen des capitaux du Fonds B.2
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1963
Numéro
1963091103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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