Lex Iterata

Texte 1963123002

30 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1964
Numéro
1963123002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex