Lex Iterata

Texte 1963012601

26 JANVIER 1963. - Arrêté royal maintenant en vigueur et modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1960 prescrivant une statistique annuelle de la production dans les houillères et leurs centrales électriques

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1963
Numéro
1963012601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex