Lex Iterata

Texte 1963112204

22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant de nouvelles mesures transitoires en ce qui concerne les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldes

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1963
Numéro
1963112204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex