Lex Iterata

Texte 1963011606

16 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant institution et composition de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1959 fixant le barème de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre pour assurer la gratuite des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides de guerre modifié par l'arrêté ministériel du 15 janvier 1963

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1963
Numéro
1963011606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex