Texte 1963021903

19 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel modifiant celui du 11 février 1963 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1963
Numéro
1963021903
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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