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Lex Iterata
Texte 1963071210
12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums pour la campagne 1963-1964
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1963
Numéro
1963071210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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