Lex Iterata

Texte 1963050603

6 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962, autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1963
Numéro
1963050603
Page
6799
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex