6 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1962, autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique

ELI: Justel
Source
Publication: 29-6-1963
Numéro: 1963050603
Page: 6799
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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