Lex Iterata

Texte 1963042905

29 AVRIL 1963. - Arrêté royal approuvant la délibération du conseil communal de Sint-Lievens-Houtem, supprimant, à partir du 1er septembre 1962, l'école gardienne communale

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1963
Numéro
1963042905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex