Lex Iterata

Texte 1963032810

28 MARS 1963. - Arrêté royal approuvant la suppression, au 1er septembre 1962, de la seconde classe de l'école primaire communale pour filles, à Limelette

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1963
Numéro
1963032810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex