Texte 1963061403

14 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 18, alinéas 1er et 2, des lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales, coordonnés le 29 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1963
Numéro
1963061403
Page
6725
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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