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Lex Iterata
Texte 1963021201
12 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1963
Numéro
1963021201
Page
1423
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex