Lex Iterata

Texte 1963112002

20 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954, portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1963
Numéro
1963112002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex