Lex Iterata

Texte 1963101505

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 77septies, § 4., de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1963
Numéro
1963101505
Page
10390
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex