Lex Iterata

Texte 1963051501

15 MAI 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des indigents atteint du cancer et hospitalises à la " Clinique du Sacré-Coeur ", à Roulers

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963051501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex