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Lex Iterata
Texte 1963123105
31 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1964
Numéro
1963123105
Page
391
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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