Lex Iterata

Texte 1963121001

10 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1964
Numéro
1963121001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex