Texte 1963092704

27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les attributions du commandant de la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1963 et mise à jour au 11-09-2001.)

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1963
Numéro
1963092704
Page
10020
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-09-27/30
Entrée en vigueur / Effet
21-10-1963
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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