27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les attributions du commandant de la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1963 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-10-1963
- Numéro
- 1963092704
- Page
- 10020
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1963-09-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-1963
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
