Lex Iterata

Texte 1963012804

28 JANVIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume dans les entreprises ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1963
Numéro
1963012804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex