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Lex Iterata
Texte 1963112702
27 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la liste des assujettis et du bulletin de convocation pour la vérification périodique des poids, mesures et instruments de pesage
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1963
Numéro
1963112702
Page
12399
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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