Lex Iterata

Texte 1963060708

7 JUIN 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 2 mai 1961 de la même commission, fixant les salaires minimums dans les boulangeries industrielles, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1961

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1963
Numéro
1963060708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex