Lex Iterata

Texte 1963110804

8 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Brugge-Oostkust)

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1963
Numéro
1963110804
Page
11695
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex