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Lex Iterata
Texte 1963020502
5 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 1er avril 1954, complété par l'arrêté ministériel du 18 novembre 1954, agréant les associations de déportés, de réfractaires et de victimes civiles de la guerre
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1963
Numéro
1963020502
Page
4045
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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