Lex Iterata

Texte 1963030813

8 MARS 1963. - Arrêté royal - Wommersom. - Suppression de la troisième classe de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1963
Numéro
1963030813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex