Lex Iterata

Texte 1963092708

27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1963
Numéro
1963092708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex