Lex Iterata

Texte 1963032502

25 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière. - Suppression de la limitation de vitesse à 80 km/heure pendant le week-end

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1963
Numéro
1963032502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex