Lex Iterata

Texte 1963012404

24 JANVIER 1963. - Arrêté royal Flandre orientale. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1963
Numéro
1963012404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex