Texte 1963120201

2 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1960, fixant les conditions d'agréation des cours de formation professionnelle et la composition des commissions d'examen de formation et de perfectionnement professionnels

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1964
Numéro
1963120201
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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