Lex Iterata

Texte 1963051602

16 MAI 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par l'Association professionnelle des opticiens de Belgique et par l'Union nationale des opticiens de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1963
Numéro
1963051602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex