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Lex Iterata
Texte 1963072602
26 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 6 janvier 1959 et 26 juillet 1960 fixant le nombre des commis-greffiers dans chaque juridiction
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1963
Numéro
1963072602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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