Lex Iterata

Texte 1963021805

18 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant les articles 16 et 17 de l'arrêté royal du 14 mars 1953 concernant l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1963
Numéro
1963021805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex