Lex Iterata

Texte 1963071006

10 JUILLET 1963. - Arrêté royal portant mesure transitoire en ce qui concerne les agents désignés pour exercer au Rwanda ou au Burundi des fonctions d'enseignants durant l'année scolaire 1961-1962

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1963
Numéro
1963071006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex