Lex Iterata

Texte 1963091620

16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mai 1949 octroyant des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1963
Numéro
1963091620
Page
9670
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex